Objectifs
Le règlement intérieur a pour objet de rappeler à chacun ses droits et ses devoirs afin d’organiser la vie dans l’établissement dans l’intérêt de tous.
Objet et champ d'application
Le règlement intérieur fixe notamment :
Les principes généraux à respecter en matière d’hygiène et de sécurité
Les règles de discipline applicables dans l’établissement, la nature et l’échelle des sanctions, les garanties quant à leur application en conformité avec les textes légaux et règlementaires.
Il s’applique dans l’ensemble de l’entreprise, cours, parking compris, voir hors de l’entreprise, à l’occasion du travail effectué pour son compte.
Il s’applique de plus à l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise ( y compris apprentis, extras..). Les personnes qui executent un travail dans l’entreprise sans être liées par un contrat de travail (salariés des entreprises extérieures, personnel intérimaire, stagiaire..) relèvent du présent règlement intérieur pour les mesures d’hygiène et de sécurité et les règles générales et permanentes relatives à la discipline.
Les responsables sont tenus à l’obligation d’imposer les règles de disciplines et celles relatives à l’hygiène et à la sécurité contenues dans le présent règlement.
Pour toutes autres questions qui n’entrent pas dans le champ d’application du présent règlement intérieur, elles pourront faire l’objet de notes de services portées à la connaissance des salariés qui devront s’y conformer sans réserve comme ils devront se conformer aux instructions verbales de la direction ou du chef de service.
Le présent règlement sera remis à chaque membre du personnel lors de son embauche.
Règlement intérieur
Il s’applique à l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise (y compris apprentis, extras…)
Les personnes qui exécutent un travail dans l’entreprise sans être liées par un contrat de travail (salariés des entreprises extérieures, personnel intérimaire, stagiaire…) relèvent du présent règlement intérieur pour les mesures d’hygiène et de sécurité et les règles générales et permanentes relatives à la discipline.
Les responsables sont tenus et ont l’obligation d’imposer les règles de disciplines et celles relatives à l’hygiène et à la sécurité contenues dans le présent règlement.
Pour toutes les autres questions qui n’entrent pas dans le champ d’application du présent règlement intérieur, elles pourront faire l’objet de note de services portée à la connaissance des salariés qui devront s’y conformer sans réserve comme ils devront se conformer aux instructions verbales de la direction ou du chef de service.
Le présent règlement sera remis à chaque membre du personnel lors de son embauche.
Article 1- Hygiène et sécurité
La direction veille à l’observation des mesures d’hygiène et de sécurité prescrites par la réglementation, la médecine du travail.
Ces prescriptions ou ces décisions sont affichées et s’imposent à tous les membres du personnel qui engagent leur responsabilité en cas de manquement volontaire. Tout manquement volontaire aux règles d’hygiène et de sécurité pourra donner lieu à des sanctions disciplinaires.
L’ensemble du personnel doit veiller à garder une hygiène corporel correcte. Cette obligation s’impose particulièrement au personnel de cuisine qui doit garder une chevelure propre et taillée court ainsi que des ongles de main courts parfaitement propres.
De plus, le port de la toque (ou calot) est obligatoire pour le personnel de cuisine. Des lave-mains sont mis à la disposition de l’ensemble des salariés. Il devra en être fait usage dès que nécessaire.
Article 2 - Prévention des risques
Tout salarié est tenu de participer aux actions de prévention et d’information mises en place au sein de l’établissement nécessitant sa présence. Tout refus d’assister à une telle action serait constitutif d’une faute. De même, tout salarié est tenu de participer, selon les consignes particulières qui seront données au coup par coup, aux différentes actions ou opérations d’amélioration des conditions de travail afin d’être en conformité avec les règles en matière d’hygiène et de sécurité, si besoin était.
De manière générale, il incombe à chaque salarié dans le cadre de ses fonctions de prendre soin de sa sécurité et de sa santé mais aussi de celles des autres personnes qui pourraient être concernées du fait de ses actes ou manquements.
Les salariés doivent prendre connaissance des consignes en cas d’incendie et du plan d’évacuation qui sont affichés dans l’établissement. Les salariés doivent respecter ces consignes.
Il est interdit de manipuler les matériels de secours (extincteurs..) en dehors de leur utilisation normale ou d’en rendre l’accès difficile.
Tout accident sur les lieux de travail, de quelque nature que ce soit, doit, dans la journée où il se produit ou au plus tard dans les 24 heures, être immédiatement signalé à la direction ou au supérieur hiérarchique, sauf cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes. Toute fausse déclaration engage la responsabilité de son auteur.
Article 3 - Interdiction de consommer de l'alcool et de la drogue
Il est interdit de pénétrer dans l’entreprise en état d’ivresse ou sous l’emprise de la drogue et d’introduire dans l’entreprise de la drogue ou de l’alcool. L’introduction de boissons alcoolisées dans l’établissement, pourra être autorisé par la direction de l’établissement à titre exceptionnel uniquement.
Au cours des repas, seuls pourront être consommés du vin, du cidre, de la bière ou de poiré lors des repas, et ce, en quantité raisonnable (article R4228-20 du Code du travail). Des boissons non alcoolisées sont mises à la disposition du personnel conformément à la législation.
Article 4 - Test d'alcoolémie et de drogue
La direction peut imposer l’éthylotests aux salariés qui manipulent des produits extrêmement dangereux, qui sont affectés à une machine dangereuse ou qui manipulent des ustensiles dangereux, qui sont affectés à une machine dangereuse ou qui manipulent des ustensiles dangereux, dont l’état d’imprégnation alcoolique constituerait une menace pour eux-mêmes ou leur entourage.
De même, la direction peut imposer l’éthylotest aux salariés qui sont en contact avec la clientèle et dont l’imprégnation alcoolique constituerait une menace pour eux-mêmes, la clientèle, pour leurs collègues de travail ou pour l’image de l’établissement. Ce test sera effectué dans des conditions préservant la dignité et l’intimité des personnes concernées, dont le consentement sera, dans la mesure du possible, recueilli. Ce test s’effectuera en présence d’un tiers appartenant à l’entreprise ou d’un représentant du personnel. En cas de refus du salarié, la direction pourra faire procéder à ce test par un officier de police judiciaire.
Des alcootests sont mis à la disposition des salariés afin qu’ils puissent tester volontairement leur alcoolémie ou contester l’alcootests effectué à la demande de leur supérieur hiérarchique.
Article 5 - Retards et absences
Toutes absences prévisibles doivent être préalablement autorisée. À défaut de motif valable, les retards et absences constituent des fautes qui peuvent être sanctionnées. Si une absence est imprévisible, le salarié doit informer ou faire informer au plus tôt son responsable hiérarchique, qui avisera immédiatement le service du personnel, et fournir une justification dans les 48h, sauf cas de force majeure. Aucun salarié ne peut s’éloigner de son poste de travail ou le quitter sans un motif valable et l’autorisation de son supérieur hiérarchique ou de la direction. Cette disposition ne fait pas obstacle à l’exercice par les salariés de leur droit de retrait en cas de situation dangereuse. Les salariés sont tenus de respecter les dates de congés payés sous peines de sanctions disciplinaires.
Article 6 - Discipline générale
Dans l’exécution de son travail, chaque membre du personnel est tenu de respecter les instructions de ses supérieurs hiérarchiques, ainsi que l’ensemble des instructions diffusées par voie de notes de services et d’affichage. Tout acte contraire à la discipline est passible de sanctions. Il doit, de plus, faire preuve de correction dans son comportement vis-à vis de la hiérarchie, de ses collègues et de la clientèle sous peines de sanctions. L’image et la renommée de l’entreprise est étroitement liée à la relation établie avec la clientèle.
Ainsi, le comportement du personnel à son égard est particulièrement important et l’ensemble des salariés doit y être vigilant. Le personnel doit se comporter vis-à-vis des clients en personne de bonne éducation et leur témoigner, en toute circonstance, une politesse courtoise, doit avoir une
présentation correcte et soignée, adaptée à l’image de marque de l’établissement. Il doit notamment veiller à sa propreté corporelle et vestimentaire, cheveux propres, bien coiffés, vêtements sans taches et repassés, chaussures cirées, ongles taillés et brossés.
En cas d’oubli par la clientèle d’effets personnels dans la salle de restauration ou dans tout autre endroit de l’établissement, ceux-ci devront impérativement être remis au responsable hiérarchique dès leur découverte. Tout manquement à cette règle est passible des sanctions prévues dans le présent règlement.
Pour le maintien du bon ordre et de la discipline à l’intérieur de l’établissement, il est formellement interdit au personnel de jouer sur les lieux de travail, de solliciter des pourboires, de majorer des consommations ou les additions sous quelque forme que ce soit, notamment, quand le service est compris ; de servir des consommations qui n’aient pas été préalablement enregistrées sur les machines prévues ou sur les bons de commande, le personnel responsable ou dépositaire d’une
recette doit la restituer intégralement ainsi que le montant du fond de caisse reçu lors de la prise de service, de faire des quêtes ou collectes sans accord de la direction.
Cet article ne fait pas obstacle à l’action syndicale ; de manquer de respect aux responsables dirigeants, à la clientèle et à tout autre visiteur autorisé, de tenir des propos désobligeants pour la clientèle, de tenir à l’encontre des autres membres du personnel ou envers la clientèle des propos racistes, xénophobes, sexistes et discriminatoires au sens des dispositions du Code du travail et du Code Pénal d’engager, à l’intérieur de l’établissement, soit avec le personnel, soit avec la clientèle, des controverses d’ordre politique, confessionnel.
Article 7 - Contrôles des entrées et sorties
L’entrée et la sortie du personnel s’effectue par (donner la localisation de l’accès, adresse, porte principale, vestiaire… ».
Toute entrée ou sortie donne lieu à pointage, le pointage étant effectué personnellement par le salarié.
Article 8 - Échelle des sanctions
Toute infraction à l’un des articles du présent règlement, aux notes de services et aux directives données, et de façon plus générale, tout agissement considéré comme
fautif pourra, en fonction de sa gravité, faire l’objet d’une sanction disciplinaire.
Les sanctions seront les suivantes : blâme sans inscription au dossier (réprimande écrite d’un comportement fautif), avertissement (lettre reprochant le comportement fautif et avertissant le salarié de l’éventualité de nouvelles sanctions en cas de récidive), mise à pied disciplinaire d’une durée maximum de.. jours (suspension temporaire du contrat de travail sans rémunération pour une durée limitée – la mise à pied n’est licite que si le règlement précise sa durée maximale), mutation disciplinaire (changement de poste à titre de sanction sans perte de rémunération), rétrogradation disciplinaire (affectation à une fonction ou à un poste différent avec perte de responsabilité et de rémunération), licenciement disciplinaire pour cause réelle et sérieuse (rupture du contrat de travail avec exécution du préavis si la faute n’est jugée ni grave, ni lourde), licenciement disciplinaire pour faute grave avec ou sans mise à pied conservatoire (rupture du contrat de travail sans préavis et sans indemnité de licenciement), licenciement disciplinaire pour faute lourde avec ou sans mise à pied conservatoire (rupture du contrat de travail sans préavis, sans indemnité de licenciement et sans indemnité de congés payés). Cet ordre d’énumération ne lie pas la direction. Aucune sanction antérieure de plus de 3 ans à l’engagement des poursuites disciplinaires ne pourra être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction conformément à l’article 1332-5 du code du travail.
Article 9 : Sanction pénale du harcèlement
L’article L. 1155-2 du Code du travail dispose : «Sont punis de 1 an d’emprisonnement et d’une amende de 3.750 euros les faits de discriminations commis à la suite
d’un harcèlement moral ou sexuel définis aux articles L. 1 152-2, L. 1 153-2 et L. 1 153-3 du présent code.
La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l’affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à
l’article 131 35 du Code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu’elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l’amende
encourue.»
Article 10 : Droits de la défense
Aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.
Il est important de noter que depuis le 1er janvier 2020, l’établissement d’un règlement intérieur
est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés pendant
douze mois consécutifs (seuil fixé à 20 salariés jusqu’au 31 décembre 2019).
Cette obligation s’applique au terme d’un second délai de douze mois consécutifs à compter de
la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint, conformément à l’article L. 2312-2 du
code du travail.
Ainsi, par exemple, si l’effectif d’une entreprise atteint le seuil de 50 salariés le 1er mars 2020
et ne repasse pas sous ce seuil pendant les 12 mois qui suivent, l’employeur aura l’obligation
d’établir un règlement intérieur pour le 1er mars 2022 au plus tard.
Article 11 : Propreté des locaux
Le personnel est tenu de veiller à la propreté des locaux qui lui sont plus spécialement affectés (vestiaires, lavabos, wc, douches..). Le personnel est tenu de tenir les armoires et vestiaires en parfait état de propreté. Il est interdit d’y conserver des denrées périssables ou des matières dangereuses.
La direction sera en droit de faire ouvrir l’armoire en cas de nécessite liée à l’hygiène et à la sécurité en présence de l’intéressé, sauf urgence ou empêchement exceptionnel.
Article 12 : Usage et entretien du matériel
Tout membre du personnel est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié.
Chacun est tenu en ce qui le concerne de netooyer et entretenir ses outils de travail et machines.
Les salariés travaillant sur machines doivent signaler immédiatement à leur supérieur hiérarchique les dysfonctionnements de celles-ci.
Tout membre du personnel doit utiliser correctelent les dispositifs de sécurité des appareils.
Les salariés travaillant sur des appareils munis d’un système de sécurité ne doivent en aucun cas neutralier ce système lors de l’utilisation des appareils
Article 13 : Accident du travail
Afin de prévenir les accidents du travail, le personnel est tenu de respecter parfaitement l’ensemble des consignes et instructions liées à l’hygiène et à la sécurité dans le travail tant par des consignes individuelles que par des notes de service ou par tout autre moyen.
Tout accident de travail, même bénin ou tout autre dommage corporel ou non causé à un tiers doit immédiatement, sauf cas de force majeure, d’impossibilité absolue, ou sauf motif légitime, faire l’objet d’une déclaration de l’intéressé ou des témoins auprès du supérieur hiérarchique.
