Les différents taux de TVA applicables dans les cafés et restaurants
Le BOI-TVA-LIQ-30-10-10 du 2 mars 2016 indique les règles applicables en matière de taux de TVA concernant les produits destinés à l’alimentation humaine et aux ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate. Voici une synthèse des taux de TVA applicables :
Le taux de TVA réduit de 5,5% est applicable aux produits conditionnés dans des contenants permettant leur conservation et donc une consommation différée tels que : les sachets de chips, yaourts vendus avec ou sans cuillères, fruits, pain, viennoiseries et pâtisseries sucrées.
Le taux réduit ne s’applique pas si ces produits font partie d’une prestation de restauration : fourniture de salle, de matériel et de personnel liée à la vente de nourriture dans ce cas le taux intermédiaire de 10% s’applique aux produits précédents.
Les boissons vendues dans un contenant permettant leur conservation (canette fermée, bouteille fermée) dépendent du taux à 5,5% ;
Le taux de TVA intermédiaire de 10% est applicable aux produits vendus pour une consommation immédiate ;
Le taux de TVA normal de 20% est applicable aux boissons alcoolisées et à certains produits alimentaires (confiseries, certains types de chocolat et caviar).
Pour ces derniers, le taux est ramené à 10% dans le cadre d’une prestation de restauration.
Ventilation de la TVA sur les menus composés d'articles relevant de taux de TVA différents
La vente de menus fait partie des pratiques de la profession. Ces derniers contiennent parfois des articles relevant de taux de TVA différents tels que :
Le menu comprenant une boisson alcoolisée (20%) et un plat (10%) ;
Le menu à emporter ou en livraison comprenant une boisson vendue dans un contenant permettant sa conservation (5,5%) et un sandwich (10%).
L’article 268 bis du CGI impose, « lorsque des opérations passibles de taux différents font l’objet d’une facturation globale et forfaitaire, […] au redevable de ventiler les recettes correspondant à chaque taux, de manière simple et économiquement réaliste, sous sa propre responsabilité ». À défaut, c’est le taux de TVA le plus élevé qui est applicable au prix total. Le paragraphe 250 du BOI-TVA-LIQ-30-30 du 21 juillet 2014 indique que « la méthode de ventilation retenue demeure au libre choix du redevable ».
Différentes méthodes de calculs
Le calcul à partir du prix d’achat des articles compris dans le menu ;
Le calcul à partir du prix de vente individuel des articles compris dans le menu ;
La répartition forfaitaire, tirée des caractéristiques de l’établissement et appliquée de manière cohérente, lorsque la gamme des produits est homogène.
Exemple de calcul à partir du prix de vente : Un restaurant propose une formule à 15 € TTC incluant un plateau de charcuteries et un verre de vin rouge. Le plateau de charcuteries, est vendu seul à 12.50 € TTC (soit 11.36 € HT au taux de 10%) et le verre de vin rouge à 4.50 € TTC (soit 3.75 € HT au taux de 20%) :
Le ratio pour chaque type d’article est déterminé soit :
- 11.36 / (11.36 + 3.75) = 75.19% en TVA à 10% et 3.75 / (11.36 + 3.75) = 24.81% en TVA à 20% ;
Le ratio obtenu est appliqué sur le prix de 15 € TTC soit - 11.28 € TTC à 10% (15 x 75.19%) et 3.72 € TTC à 20% (15 x 24.81%)
- Le prix HT est ensuite déterminé soit 10.25 € HT à 10% (11.28 / 1.1) et 3.10 € HT à 20% (3.72 / 1.2)
Cas particuliers de TVA dans les restaurants
TVA sur les achats effectués pour la consommation du personnel : Modalités d'évaluation de la TVA non déductible
La convention collective des hôtels, cafés et restaurants impose à l’employeur de nourrir gratuitement son personnel sous certaines conditions. En conséquence, l’établissement effectue des achats de matières afin de nourrir le personnel. Ces achats étant destinés, dès leur acquisition, à être remis gratuitement, la TVA n’est pas déductible selon le paragraphe 70 du BOI-TVA-DED-30-30-50 du 26 mars 2013.
En pratique, cela peut poser des difficultés pour évaluer le montant de TVA ne devant pas être déduit. Deux cas de figure peuvent être distingués :
- Les produits utilisés pour préparer les repas du personnel ne sont pas utilisés dans les plats proposés aux clients et sont facilement isolables : non-déduction au réel de la TVA afférente à ces achats ;
- Les produits utilisés pour préparer les repas du personnel sont également utilisés pour les plats proposés aux clients et ne sont pas facilement isolables : déduction de la TVA sur les factures et réintégration d’un forfait de TVA déductible calculé sur la base du minimum garanti.
Un exemple est proposé :
Minimum garanti (3.65 € en 2020) x Nombre de repas fournis au personnel x 5.5%*
*Si le personnel consomme de l’alcool, un prorata de 15% peut être soumis à la TVA à 20% et les 85% restants à la TVA à 5.5%.
TVA sur les achats correspondant aux articles offerts aux clients
Pour pouvoir prétendre à la déduction de TVA sur les achats d’articles ensuite offerts aux clients, il convient de respecter les conditions suivantes
- L’article offert doit l’avoir été dans l’intérêt de l’exploitation et non pour des besoins privés ou ceux du personnel ;
- L’article offert doit être mentionné sur la note ou le ticket de caisse ;
- L’article offert doit être de faible valeur
- Les articles offerts sans être consommés sur place ne sont pas éligibles.
TVA sur les pourboires
Le paragraphe 130 du BOI-TVA-BASE-10-20-40-20 prévoit que les« simples gratifications que les clients versent spontanément en témoignage de leur satisfaction. Et ceux aux employés d’une entreprise où le service est déjà incorporé dans les prix facturés. À condition que ces sommes, d’un montant d’ailleurs extrêmement variable et généralement modique par rapport au prix de la prestation principale, ne jouent absolument pas le rôle de salaire ou de complément de salaire au regard de la législation du travail et de la sécurité sociale » ne sont pas à comprendre dans Le chiffre d’affaires taxable. Les pourboires ne sont, donc, pas soumis à TVA.
En revanche, les sommes facturées au titre du service, parfois appelé « pourboires obligatoires » sont soumises à la TVA.
Taux réduit : 5,5%
Taux intermédiaire : 10%
Taux normal : 20%
Taux particulier : 2,1%
L'article 268 bis du CGI impose, « lorsque des opérations passibles de taux différents font l'objet d'une facturation globale et forfaitaire, [...] au redevable de ventiler les recettes correspondant à chaque taux, de manière simple et économiquement réaliste, sous sa propre responsabilité ». À défaut, c'est le taux de TVA le plus élevé qui est applicable au prix total. Le paragraphe 250 du BOI-TVA-LIQ-30-30 du 21 juillet 2014 indique que « la méthode de ventilation retenue demeure au libre choix du redevable ».
Les pourboires ne sont pas soumis à TVA.
En revanche, les sommes facturées au titre du service, parfois appelé « pourboires obligatoires » sont soumises à la TVA.
