C’est-à-dire celui d’un procès aux prud’hommes est important au vu de la réglementation abondante en matière juridique et sociale. Le personnel étant l’un des postes le plus important dans un restaurant, c’est un risque à appréhender avec grande précaution. Le restaurateur doit en être conscient.
Les situations pouvant « glisser» vers l’irrégularité sont nombreuses :
- Non-respect des horaires de travail, des pauses légales, des repos conventionnels, des jours fériés garantis, du salaire minimum, des règles de sécurité sur le lieu de travail ;
- recours abusif aux CDD, aux CDD saisonniers, aux contrats d’extra ;
- non-paiement ou non-compensation des heures supplémentaires ;
- licenciement abusif d’un employé pour faute grave, vol de marchandise ou d’argent par exemple, non prouvé.
Autant de situations pouvant devenir conflictuelles et générer des pertes financières importantes et qu’il est fondamental de prévenir. Une mauvaise application de la loi et des dispositions conventionnelles, un mauvais agissement de la part de l’employeur peut entraîner un procès qui peut se révéler préjudiciable pour l’établissement.
Le recours à des CDD saisonniers et contrats d’extra
Rappelons ici, qu’en restauration, le recours à des CDD saisonniers et des contrats d’extra est autorisé et fréquent. Cependant, un recours abusif à cette pratique peut être sanctionné. L’article 14 de la convention collective des HCR prévoit qu’un extra qui se verrait confier par le même établissement des missions pendant plus de 60 jours dans un trimestre civil pourra demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée. ».
Or, l’action en requalification du contrat pourra entraîner le versement d’une indemnité s’élevant à un mois de salaire au minimum. Si le salarié n’est plus dans l’entreprise, ou si l’employeur ne souhaite pas réintégrer le salarié dans l’entreprise, des indemnités de préavis et de licenciement seront dus avec des dommages et intérêts pour rupture abusive. La condamnation prud’homale au paiement peut être assortie d’un intérêt au taux légal et d’une astreinte.
La convention collective des HCR prévoit aussi que les contrats saisonniers conclus pendant trois années consécutives à partir de la date d’application de cette convention collective et couvrant toute la période d’ouverture de l’établissement pourront être considérés comme établissant avec le salarié une relation de travail d’une durée indéterminée sur la base des périodes effectives de travail.
Pour les heures supplémentaires, dont le recours est fréquent dans ce secteur d’activité, de nombreux litiges y sont associés.
Lorsqu’une action est menée devant les prud’hommes pour le non-paiement des heures supplémentaires à un salarié, l’employeur peut être condamné à verser un rappel de salaire pour les heures supplémentaires non rémunérées. Il peut également être condamné à verser des dommages et intérêts, et être condamné pour travail dissimulé.
L’assistance de notre pôle social
Le pôle social de notre cabinet vous aide à appréhender aux mieux ce risque prud’homal. Faites appel à un expert-comptable spécialisé qui saura vous aider la gestion de ces problématiques.
