Les achat et vente de fonds de commerce

Vous souhaitez acheter ou céder un fonds de commerce ? Votre cabinet d'expert-comptable peut vous aider dans vos démarches.
les ventes de fonds de commerces

En tant que Cabinet spécialisé dans votre domaine nous avons l’habitude d’accompagner nos clients dans l’achat et la cession de fonds de commerce de restauration ou des parts sociales

Ce que CA² peut vous apporter :

Nous vous aidons à :

  • Déterminer le prix d’achat et de vente
  • Mise en relation entre des acheteurs et vendeurs à travers notre espace ci-dessous (En cours de réalisation)
  • Réalisation de prévisionnel à l’attention notamment des banques
  • Nous vous proposons à travers le formulaire ci-dessous (En cours de réalisation) de décrire les principales caractéristiques de votre fonds de commerce afin que les potentiels acheteurs puissent en prendre connaissance et que nous puissions vous mettre en relation.

L’évaluation du fonds de commerce existe plusieurs méthodes d’évaluation d’entreprise. Les plus courantes sont :

  • L’évaluation en pourcentage du chiffre d’affaires annuel TTC ou HT. Il est possible pour cela de se référer à un barème d’évaluation par profession.
  • L’évaluation par référence à l’excédent brut d’exploitation (EBE) ou au résultat net des derniers exercices, méthodes basées sur un critère de rentabilité

Abattement  : Article 732 ter du CGI

Un abattement global de 300 000 euros sur la valeur du fonds est appliqué lorsque le repreneur est un salarié titulaire d’un CDI depuis au moins deux ans, ou un proche du cédant : conjoint ou partenaire pacsé, ascendants ou descendants en ligne directe, frères ou sœurs.

Parmi les conditions requises, le repreneur doit poursuivre l’activité de l’entreprise pendant 5 ans à titre d’activité professionnelle unique et de manière effective et continue.
 

Réduction des droits dans certaines zones prioritaires : Article 722 bis du CGI

Le taux intermédiaire de 3 % est réduit à 1 % pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles réalisées dans les zones franches urbaines et dans les zones de revitalisation rurale, sous réserve que l’acquéreur s’engage à maintenir l’exploitation pendant 5 ans à partir de la date d’acquisition.

  • TVA sur le stock de marchandises

Le stock de marchandises neuves destinées à être vendues après ou sans transformation, ainsi que le stock de matières premières entrant dans leur fabrication sont cédés séparément. Leur vente est soumise à la TVA.

Coût fiscal de la cession d’un fonds de commerce

  • Imposition immédiate des bénéfices.
  • Imposition au titre des plus-values professionnelles (voir certains cas d’exonération).

Formalités juridiques de l’acquisition d’un fonds de commerce

Local commercial

Si le fonds est exploité dans un local commercial loué, le cédant est tenu de signifier par huissier, le projet de vente du fonds. Si une clause du bail prévoit l’agrément de l’acheteur par le bailleur, il faut la respecter, sous peine d’inopposabilité de la cession au bailleur.

Activité de l’entreprise

Le vendeur est tenu de mettre à disposition du candidat acquéreur :

  • Les documents comptables se référant aux 3 années précédant la vente ou au temps de sa possession si celle-ci est inférieure à 3 ans,
  • Un document récapitulant le chiffre d’affaires mensuel réalisé entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant la cession.

Information des salariés

Les salariés doivent être obligatoirement informés du projet de cession du fonds de commerce au plus tard 2 mois avant la cession.

Acte de vente

Il doit comporter certaines mentions obligatoires :

  • L’état des privilèges et nantissements grevant le fonds,
  • les chiffres d’affaires et résultats des 3 dernières années,
  • les conditions essentielles du bail commercial,
  • le nom du précédent vendeur.
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