À la suite de cette crise sanitaire, de nombreuses entreprises se retrouvent en grandes difficultés. Le secteur de la restauration se trouve l’un des plus touchés. La question de la relance de leurs activités après cette passe difficile est alors un enjeu majeur pour les entreprises.
Sur le plan financier : Un prêt garanti par l’Etat (PGE)
Ce prêt garanti par l’Etat, mis en place par la direction générale du Trésor, Bpifrance et la Fédération bancaire française, concerne la majorité des entreprises du territoire français peu importe leurs formes juridiques ou leurs tailles (ETI, PME, TPE, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations, etc.).
Ce PGE peut recouvrir jusqu’à 3 mois de chiffe d’affaire réalisé en 2019 (avec 90% de garanti de l’Etat pour les entreprises de moins de 5000 salariés), ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1 er janvier 2019.
De plus, le PGE bénéficie d’un différé d’amortissement total (intérêts + capital) pour la première année et à l’issue de cette période initiale, le client pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans. Il est distribué à prix coûtant et permettra ainsi aux structures qui en bénéficient de passer au mieux cette situation de crise exceptionnelle.
Sur le plan juridique : La procédure du mandat ad hoc
Les hôteliers et restaurateurs peuvent avoir recours à la procédure du mandat ad hoc, mesure préventive de règlement des difficultés, définie par l’article L.611-3 du Code de commerce. L’avantage de cette méthode est que toutes les entreprises et entrepreneurs peuvent y faire appel, la aussi peu importe leurs formes juridiques ou leurs activités.
Les avantages
- Une procédure confidentielle ;
- Elle concerne tous les hôteliers et restaurateurs éligibles ou non au fonds de solidarité ;
- Une procédure amiable et à la seule demande de l’hôtelier ou du restaurateur. Elle est dite « amiable » car elle intervient avant toute cessation de paiement ;
- Elle est bien adaptée, car elle permet d’entamer des négociations avec tous les créanciers
- Cela permet entre autres d’obtenir le gel des créances, pendant la durée des négociations de 3 à 6 mois, puis un échelonnement sur un délai adapté aux capacités de remboursement du débiteur.
De plus, la procédure du mandat ad hoc se complète par une période de conciliation. Ceci permettant au restaurateur ou à l’hôtelier de bénéficier de liquidités nécessaires pour faire face aux événements défavorables. Seulement s’il trouve un investisseur pour l’accompagner.
En contrepartie de l’apport nécessaire en vue d’assurer la relance de l’activité de l’hôtelier ou du restaurateur, le prêteur bénéficie d’un privilège sur tous les autres créanciers au moment du remboursement des sommes dues.
Les inconvénients
Toute procédure comporte néanmoins des petits inconvénients. En effet, il faut savoir que la procédure du mandat ad hoc, pour être la plus efficace et maximiser ses effets sur le long terme, doit être lancée le plus tôt possible. D’autre part, le choix du mandataire ad hoc s’avère indispensable.
C’est pour cela que le recours à des professionnels aguerris et familiers du secteur est donc nécessaire. Enfin, le restaurateur ou hôtelier est invité à négocier et signer une convention d’honoraires avec le mandataire (les honoraires peuvent être au temps passé ou au forfait et comporter un honoraire de succès).
Sur le plan économique : La procédure de sauvegarde
Dans la même perspective, une autre procédure est également accessible aux professionnels : la procédure de sauvegarde. Celle-ci s’adresse également aux structures qui ne sont pas encore en cessation de paiement. Son objectif est de faciliter la réorganisation de l’entreprise.
Afin de lui permettre de maintenir une activité économique ainsi que les emplois et d’assurer l’acquittement de ses dettes.
Les avantages
- La procédure de sauvegarde gèle directement le passif antérieur à sa date d’ouverture. Cela interdit alors tout paiement des dettes antérieurs ;
- Elle permet également la suspension des poursuites des cautions personnes physiques. Ceci pendant la période d’observation et la durée du plan de sauvegarde ;
- Elle remet automatiquement les pénalités et majorations de retard ;
- La suspension des actions en justices des créanciers à l’encontre de l’entreprise en difficulté. Aussi la suspension éventuelle de l’interdiction d’émettre des chèques.
On relève donc que, contrairement à la procédure du mandat ad hoc (qui repose uniquement sur des négociations entre mandataire et créancier), la procédure de sauvegarde permet l’automaticité du gel des dettes.
Les inconvénients
Là aussi, il existe des inconvénients à cette procédure. Le fait qu’elle ne soit pas confidentielle (contrairement à la procédure du mandat ad hoc). D’autre part, le dirigeant sera assisté d’un Administrateur Judiciaire.
En savoir plus sur le plan de sauvegarde
Si l’entreprise peut être sauvegardée, à la demande du dirigeant, le Tribunal peut instaurer un plan de sauvegarde. Ce plan de sauvegarde doit déterminer les conditions de redressement de l’entreprise. La durée de ce plan ne peut aller au-delà de 10 ans, sauf en matière agricole où elle est autorisée à dépasser 15 ans).
Cependant, si à la fin de la période d’observation, la santé de l’entreprise ne s’améliore pas; le Tribunal peut décider de convertir la procédure de sauvegarde en procédure de redressement ou en liquidation judiciaire.
