Pour lutter contre les conduites en états d’ivresse et favoriser la prévention en matière de sécurité routière, les débits de boissons proposant de la vente à emporter (bar, supermarché, épicerie, restaurant) seront obliger de vendre des éthylotests à compter du 1ᵉʳ juillet 2021. Permettant ainsi le dépistage du taux d’alcoolémie.
Les règles relatives aux éthylotests
Pour garantir la fiabilité des éthylotests aux consommateurs, certaines règles sont prévues. Ainsi, les éthylotests devront notamment :
- Êtres « chimiques » et destinés à un usage préalable à la conduite routière. Les débits de boissons concernés pourront aussi proposer des éthylotests électroniques en complément.
- Permettre le dépistage des taux de concentration d’alcool dans l’air expiré
- Respecter la réglementation applicable sur le territoire français
Également, les éthylotests chimiques homologués sont obligatoires (panachage de deux types permettant le contrôle des seuils de 0,25 mg/L et 0,10 mg/L d’air expiré, ce dernier pour les permis probatoires).
En cas de non-respect
Le non-respect de cette obligation expose le commerce à une amende forfaitaire de 675 €, pouvant être majorée jusqu’à 1 875 €.
Comment peut-on les trouver ?
Les hôteliers et restaurateurs peuvent avoir recours à la procédure du mandat ad hoc, mesure préventive de règlement des difficultés, définie par l’article L.611-3 du Code de commerce. L’avantage de cette méthode est que toutes les entreprises et entrepreneurs peuvent y faire appel. Et ceci peu importe leurs formes juridiques ou leurs activités.
Les modalités pratiques
Les éthylotests seront placés à proximité de l’étalage proposant le plus grand volume de boissons alcoolisées. Ou à proximité de la caisse pour les établissements dont la vente d’alcool est l’activité principale.
Le responsable du débit de boissons devra s’assurer qu’il dispose en permanence d’un stock minimum de 10 ou 25 éthylotests. Ce minima peut varier selon la taille des rayons concernés par la vente d’alcool pour qu’il puisse être proposés en permanence à la clientèle.
Ces supports d’informations respecteront certaines dispositions graphiques et les messages inscrits ne pourront être ni modifiés, ni altérés. Les modèles de ces supports sont disponibles ici.
Enfin, la vente de ces éthylotests devra obligatoirement être visible et signalée aux consommateurs grâce à un support d’information :
- Pour les débits de boissons « physiques » : une affiche devra être posée à proximité des rayons concernés. Ou, le cas échéant, à proximité de la caisse ;
- Pour les sites de vente en ligne : des bandeaux informatifs devront être visibles en permanence sur la page de permanence.
- Enfin, la vente de ces éthylotests devra obligatoirement être visible et signalée aux consommateurs grâce à un support d’information :
- Une affiche obligatoire doit informer la clientèle de la disponibilité des éthylotests et sensibiliser à l’auto-dépistage
Ces supports d’informations respecteront certaines dispositions graphiques et les messages inscrits ne pourront être ni modifiés, ni altérés. Les modèles de ces supports sont disponibles ici.
FAQ
Oui, depuis la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, les débits de boissons à emporter doivent mettre à disposition des clients des éthylotests chimiques ou électroniques. Cette obligation vise à prévenir la conduite en état d’ivresse.
Le décret impose un minimum de 10 éthylotests disponibles à la vente, conformes à la norme NF, visibles et facilement accessibles dans le point de vente.
Non, l’obligation concerne uniquement les établissements à emporter. Les bars et restaurants dont la consommation d’alcool se fait sur place ne sont pas soumis à cette règle.
Non, il doit être proposé à la vente, pas obligatoirement offert. L’objectif est de permettre au client de l’acheter facilement avant de reprendre la route.
