Posséder une licence 4 est une règle nécessaire pour les professionnels qui mettent de l’alcool à fort taux à la disposition des clients dans leurs établissements. La consommation des boissons alcoolisées est soumise à un contrôle nécessairement strict. Pour pouvoir servir ces boissons, le propriétaire de l’établissement s’assure des conditions à remplir : nationalité, stage sur les risques liés à la consommation de l’alcool, majorité, etc. Il doit obtenir un permis d’exploitation valable pendant 10 ans et faire une déclaration à la mairie de la ville de l’établissement. Cette licence coûte environ 7.500 euros et peut être transférée s’il y a un déménagement ou un changement d’enseigne.
À qui s’applique cette licence 4 ?
La licence 4 est obligatoire pour toutes les personnes souhaitant distribuer des boissons contenant de l’alcool, et cela, même pour les liqueurs. Cette règle s’applique aux vendeurs occasionnels, mais aussi à ceux qui proposent une consommation sur place comme dans les bars, les restaurants, les boites de nuit, les pubs, etc. La même licence est nécessaire pour la vente de boissons à emporter comme dans les épiceries, les supermarchés, les caves et les commerces de proximités.
Lorsque ces ventes sont temporaires comme pour les marchés de Noël, des foires, la seule autorisation requise pour vendre de l’alcool est celle de la mairie.
Pour comprendre l’utilisation des licences selon le type d’alcool, il faut savoir que les boissons sans alcool sont couvertes par la licence 1. Les vins, les bières, les cidres de poire d’hydromel ou les jus de fruit contenant jusqu’à 3 ° d’alcool sont couverts par la licence 2. Les vins de liqueur, les liqueurs de fruits et les apéritifs à base de vin comprenant moins de 18 ° d’alcool sont pris en compte par la licence 3. La licence 4 quant à elle couvre tous les autres types d’alcool distillés et les rhums.
Les conditions à remplir avant de prétendre à la licence 4
Avant de faire la demande de cette licence, il existe certaines conditions obligatoires que doivent remplir les vendeurs d’alcools.
Nationalité du propriétaire du débit
Le débitant doit :
- Être de nationalité française
- Être un ressortissant de l’Espace économique européen (EEE)
- Avoir la nationalité d’un des pays ayant signé le traité de réciprocité avec la France. Il s’agit du Canada, de la République centrafricaine, de l’Algérie, du Congo Brazzaville, des États-Unis, du Gabon, de l’Iran, du Sénégal, du Togo, du Mali et de Monaco.
Les autres conditions
Avant d’obtenir cette licence, le propriétaire de débit devra forcément être majeur ou, au cas contraire, détenir une émancipation. Il ne devra pas non plus être mis sous tutelle. Il devra aussi s’assurer de ne pas être condamné les 5 dernières années. Cela à des peines telles que le vol, l’abus de confiance, l’escroquerie, le proxénétisme et les autres infractions pénales.
Procédure d’obtention de la licence 4
Avant de se faire délivrer une licence 4, le propriétaire de débit doit au préalable obtenir un permis d’exploitation et faire une déclaration à la mairie de la ville de l’établissement.
Le permis d’exploitation pour un débit de boissons ou un restaurant
Il est valable pour une durée de 10 ans et est délivré par un centre de formation reconnu par l’état tel que Permis Exploitation France. Il s’obtient à la suite d’un stage qui apprendra aux propriétaires de débit à faire la prévention sur les notions de l’alcoolisme, à protéger les mineurs, à faire la lutte contre les nuisances et à avoir des gestes de responsabilité civile.
Quand faut-il faire la déclaration à la mairie ?
Elle doit être déposée dans un délai d’au moins 15 jours précédant la date d’ouverture du débit, ou de la mutation dans le cas d’un changement de propriétaire ou de gérant. Le même délai est requis pour le changement d’adresse d’un établissement. Après la déclaration, un CERFA sera remis au propriétaire par l’organisme de formation Permis Explicitation.
Comment acheter ou transférer la licence 4 ?
Il faut se munir de son CERFA et s’adresser aux services de la mairie ayant cette licence en charge. Ou également à la préfecture (lorsque le débit est à Paris ou en Alsace-Moselle). Il faut savoir que l’obtention de la licence 4 coute environ 7.500 euros lorsque l’on est en France.
Comment obtenir un transfert de licence ?
Le transfert de licence est requis lorsque le propriétaire choisit de déplacer son établissement vers une autre ville. Il établira dans ce cas une demande de transfert qui sera directement adressée au préfet. Ce dernier se chargera de consulter les maires de la commune d’origine et de destination. Il pourra décider d’autoriser ou de refuser le transfert. En cas d’éventuel refus, le motif sera précisé à travers un accusé. Il définira aussi les différents recours disponibles.
Si le demandeur n’obtient aucune réponse après deux mois, il peut considérer que le transfert de son établissement est autorisé. Il doit savoir que sa licence est annulée si une décision de justice ordonne la fermeture de son établissement. Il ne peut dans ce cas demander un transfert.
Les autres types de licences :
On distingue 5 catégories de licence réparties en fonction du type de boisson (fabrication, mise en vente, consommation) :
- La licence de 1ère catégorie : cette catégorie concerne les boissons sans alcool ou ne comportant pas de traces d’alcool supérieures à 1.2°.
- La licence de 2ᵉ catégorie : il s’agit des boissons fermentées non distillées telles que le vin, le cidre, la bière, le poiré, les crèmes de cassis et les jus de fruits ou légumes fermentés comprenant de 1.2 à 3° d’alcool.
- Les licence de 3ᵉ catégorie : cette licence est dite « restreinte » car elle concerne les vins doux naturels (autres que ceux de la licence 2), les vins de liqueur et apéritifs à base de vin, ainsi que les liqueurs ne tirant pas plus de 18° d’alcool.
- La licence de 4ᵉ catégorie : il s’agit de la « grande licence », ou « licence de plein exercice », qui concerne les rhums, tafias, liqueurs anisées et autres alcools provenant de la distillation des vins, cidres : celle aborder dans cet article en détail.
- Les licence de 5ᵉ catégorie : cette dernière catégorie regroupe toutes les autres boissons alcoolisées, à l’exception de celles qui sont interdites à la vente.
Vous pouvez acheter une Licence 4 auprès d'un établissement qui ferme ou d’un détenteur de licence souhaitant vendre. Les transactions doivent être enregistrées et validées par la mairie de la localité où la licence sera exploitée.
Oui, le transfert intercommunal est possible à condition que la nouvelle commune soit dans le même département ou dans un département limitrophe, et que le transfert soit justifié par un besoin réel.
Après l'achat ou le transfert, vous devez déclarer la licence à la mairie de votre commune. Cette déclaration doit être accompagnée de divers documents, tels que l'acte de vente ou de transfert, un extrait K-bis de moins de trois mois, et la pièce d’identité du demandeur.
Oui, le propriétaire ou le gérant de l'établissement doit suivre une formation spécifique sur les droits et les devoirs liés à l'exploitation d'un débit de boissons et la prévention de l'alcoolisme. Cette formation, souvent appelée "permis d'exploitation", est valide pour une durée de dix ans.
Le prix d'une Licence 4 varie considérablement selon la région et la demande locale. Il est donc crucial de faire une étude de marché approfondie et éventuellement de consulter des spécialistes en transaction de licences de débit de boissons.
