Le plan de cession d’une entreprise à la suite d’un redressement

Lorsqu’une entreprise se retrouve en cessation de paiement, elle est mise en procédure de redressement judiciaire, soit à sa propre initiative, soit à l’initiative d’un créancier, soit à l’initiative du tribunal de commerce. Si les résultats ne sont pas suffisants pour éponger les dettes, alors l’entreprise doit se tourner vers des acquéreurs extérieurs.
La mise en place d'un plan de cession après un redressement

De nombreuses entreprises se retrouvent en grandes difficultés à cause de la crise sanitaire. L’ouverture de procédures collectives sont alors nécessaires comme le redressement ou la liquidation judiciaire. À la suite de ces décisions, le tribunal peut adopter un plan de cession de l’entreprise.

Qu’est-ce qu’un plan de cession

Tout d’abord, un plan de cession vise à céder tout ou partie de l’activité de l’entreprise (c’est l’article L642-1 du Code de commerce). Ce plan se retrouve donc dans le cadre d’un redressement judiciaire, mais aussi dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Différencier le redressement de la liquidation

Tout est une question de finalité. Le redressement judiciaire vise en fait à remettre l’entreprise sur les rails, son activité est alors maintenue même si le représentant légale voit ses droits limités. Au contraire, la finalité de la liquidation judiciaire est la clôture saine de l’entreprise. Dans cette situation, le représentant légal est dessaisi de tous ses droits, remis entre les mains d’un liquidateur (nommé par le tribunal).

Le plan de cession dans le cadre du redressement

Dans cette situation, c’est l’article L631-21-1 du Code de commerce qui encadre le plan de cession. Un administrateur est désigné par le tribunal afin de procéder à tous les actes nécessaires à a cession, notamment, il reçoit les offres de reprise et les examine. À la fin, l’entreprise pourra être cédée partiellement ou totalement à un entrepreneur.

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Le plan de cession dans le cadre de la liquidation

Lorsque le tribunal décide de la cession totale ou partielle de l’entreprise dans le cadre d’une liquidation judiciaire. La procédure aboutit également à la réception d’offre de reprise et leur examen. Le liquidateur peut réaliser une cession totale (tous les biens), ou partielle (certains biens) et voir vendre l’actif de l’entreprise bien par biens.

Seuls les tiers sont autorisés à formuler une offre, ce qui exclu donc le débiteur, le dirigeant et ses parents ainsi que toutes personnes ayant participé à la procédure de liquidation. Cependant, il existe une exception à cette règle dans le cas des exploitations agricole, où la famille est autorisée à formuler une offre pour favoriser les reprises familiales.

Le contenu du plan de cession

 Le contenu du plan de cession varie en fonction des circonstances, de la société repreneuse et des conditions de négociation.

De manière générale, le plan de cession comprend :

  • Les contrats nécessaires au maintien de l’activité et poursuivis (crédit-bail, location, fourniture de bien/services) ;
  • Les éléments d’actifs cédés (fonds de commerce, éléments matériels, etc.) ;
  • Les contrats de travail (attention : Il peut être question de la reprise de certains salariés, mais pas l’ensemble du personnel).
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