La loi engagement et proximité

Promulguée le 27 décembre 2019, la loi « Engagement et Proximité » vise à revaloriser la commune et à la remettre au cœur de la France. Elle découle du travail constructif entre le Gouvernement, les sénateurs et les députés, ce texte part de la vie quotidienne des 500 000 élus locaux et répond à leurs attentes en matière de libertés locales, de droits et de protection.
Ce qu'il faut savoir sur la loi engagement et proximité

La Loi Engagement et Proximité   comporte de nombreuses mesures relatives aux débits de boissons. Voici un panorama des principales mesures que vous devez connaître…

Interdiction de vente de boissons alcoolisées la nuit  : 

Depuis le 29 décembre 2019, le Maire peut fixer une plage horaire. Elle ne peut pas débuter avant 20 h et qui ne peut pas s’achever après 5 h. Durant cette période la vente à emporter de boissons alcoolisées est interdite. En cas de non-respect de cette interdiction de vente d’alcool à emporter, le Maire peut condamner l’auteur de l’infraction. Il devra payer une amende d’un montant maximal de 500€.

Fermeture des débits de boissons

 Les bars-cafés-restaurants peuvent être fermés sur décision du Préfet pour une durée qui ne peut pas excéder 6 mois, soit à la suite d’une infraction à la réglementation applicable à ce type d’établissements (règles de sécurité, conditions d’obtention d’une licence, etc.), soit en vue de préserver l’ordre, la santé ou la moralité publics.

Création d’une licence IV:  

Afin de faciliter l’implantation des petits commerces en zones rurales, jusqu’au 28 décembre 2022, une licence IV peut être créée dans les communes de moins de 3 500 habitants n’en disposant pas sur déclaration en Mairie.

En contrepartie, cette licence ne pourra pas être transférée au-delà de l’intercommunalité. Pour rappel, la licence IV permet de vendre, pour consommer sur place, des boissons du 4ème et du 5ème groupe. Il s’agit des boissons alcoolisées les plus fortes.

Source :

Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (articles 45, 47 et 53)

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