En tant que Cabinet spécialisé dans votre domaine, nous avons l’habitude d’accompagner nos clients dans l’achat et la cession de fonds de commerce de restauration ou des parts sociales.
Le fonds de commerce
Le fonds de commerce désigne l’ensemble des éléments qu’un commerçant ou un professionnel utilise pour exercer son activité. Il comprend notamment la clientèle, le droit au bail, le nom commercial, les licences, ainsi que le matériel et les équipements nécessaires à l’exploitation.
Ce n’est ni un bien immobilier, ni une simple marchandise : c’est un actif immatériel qui a une valeur propre et peut être acheté, vendu ou loué. Sa cession ou sa transmission est donc une opération juridique encadrée, qui nécessite une évaluation précise et un accompagnement adapté.
Ce que CA² peut vous apporter
Si vous êtes dans ce cas, que vous soyez acheteur, vendeur ou locataire, nous vous aidons à :
- Déterminer le prix d'achat et de vente
- Nous vous proposons à travers le formulaire ci-dessous (En cours de réalisation) de décrire les principales caractéristiques de votre fonds de commerce afin que les potentiels acheteurs puissent en prendre connaissance et que nous puissions vous mettre en relation.
- Réalisation de prévisionnel à l'attention notamment des banque.
- Mise en relation entre des acheteurs et vendeurs à travers notre espace ci-dessous (En cours de réalisation)
L’évaluation du fonds de commerce existe plusieurs méthodes d’évaluation d’entreprise. Les plus courantes sont :
- L'évaluation en pourcentage du chiffre d'affaires annuel TTC ou HT. Il est possible pour cela de se référer à un barème d'évaluation par profession.
- L'évaluation par référence à l'excédent brut d'exploitation (EBE) ou au résultat net des derniers exercices, méthodes basées sur un critère de rentabilité
N’hésitez pas à contacter nos expert-comptables.
Ce quedit la loi
Abattement : Article 732 ter du CGI
Un abattement global de 300 000 euros sur la valeur du fonds est appliqué lorsque le repreneur est un salarié titulaire d’un CDI depuis au moins deux ans, ou un proche du cédant : conjoint ou partenaire pacsé, ascendants ou descendants en ligne directe, frères ou sœurs.
Parmi les conditions requises, le repreneur doit poursuivre l’activité de l’entreprise pendant 5 ans à titre d’activité professionnelle unique et de manière effective et continue.
Réduction des droits dans certaines zones prioritaires : Article 722 bis du CGI
Le taux intermédiaire de 3 % est réduit à 1 % pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles réalisées dans les zones franches urbaines et dans les zones de revitalisation rurale. Sous réserve que l’acquéreur s’engage à maintenir l’exploitation pendant 5 ans à partir de la date d’acquisition.
- TVA sur le stock de marchandises
Le stock de marchandises neuves destinées à être vendues après ou sans transformation, ainsi que le stock de matières premières entrant dans leur fabrication sont cédés séparément. Leur vente est soumise à la TVA.
Coût fiscal de la cession d'un fonds de commerce
- Imposition immédiate des bénéfices.
- Imposition au titre des plus-values professionnelles (voir certains cas d'exonération).
Formalités juridiques de l'acquisition d'un fonds de commerce
Local commercial
Si le fonds est exploité dans un local commercial loué, le cédant est tenu de signifier, par huissier, le projet de vente du fonds. Si une clause du bail prévoit l’agrément de l’acheteur par le bailleur, il faut la respecter, sous peine d’inopposabilité de la cession au bailleur.
Activité de l'entreprise
Le vendeur est tenu de mettre à disposition du candidat acquéreur :
- Les documents comptables se référant aux 3 années précédant la vente ou au temps de sa possession si celle-ci est inférieure à 3 ans,
- Un document récapitulant le chiffre d'affaires mensuel réalisé entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant la cession.
Informations des salariés
Les salariés doivent être obligatoirement informés du projet de cession du fonds de commerce au plus tard 2 mois avant la cession.
Acte de vente
Il doit comporter certaines mentions obligatoires :
- L'état des privilèges et des nantissements grevant le fonds,
- Les chiffres d'affaires et résultats des 3 dernières années,
- Les conditions essentielles du bail commercial,
- Le nom du précédent vendeur.
FAQ
Le fonds de commerce regroupe l’ensemble des éléments nécessaires à l’exploitation d’une activité commerciale : clientèle, nom commercial, droit au bail, matériel, enseigne… Il ne comprend ni les murs, ni les dettes du vendeur.
Tout commerçant, personne physique ou morale, peut céder son fonds de commerce. L’acheteur peut être un particulier, une société existante ou nouvellement créée. Il est fortement conseillé d’être accompagné par un expert-comptable et un avocat.
La valeur dépend de plusieurs critères : chiffre d’affaires, résultat, emplacement, type d’activité, matériel, potentiel de développement. Un expert-comptable peut effectuer une estimation sérieuse à partir des éléments comptables.
