Licence d’un restaurant et débit de boissons

Les licences d'autorisations de vente d'alcool pour certains débits d'alcools peuvent être accorder sous certaine condition.
licence des restaurants

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Si c’est un café, un pub ou un bar, il s’agit de son activité principale. Si c’est un restaurant ou une discothèque, il s’agit d’une activité accessoire. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter. Dans tous les cas, l’établissement doit posséder une licence. Les débits de boissons temporaires ne sont pas soumis à licence, ils doivent faire une déclaration.

Comment obtenir la licence restaurant ?

La formation préalable au permis d’exploitation

La formation qui est obligatoire est dispensée par des organismes agréés par le Ministère de l’Intérieur.

La durée de la formation dépend de la situation de l’exploitant d’un restaurant :

  • Le restaurateur est nouveau dans le métier et n’a aucune expérience dans le domaine : la formation sera de 20 heures ;
  • Pour le restaurateur qui dispose d’une expérience professionnelle de 10 ans minimum, elle sera de 6 heures uniquement.

La formation a pour but de sensibiliser les restaurateurs aux diverses luttes contre l’alcoolisme ou contre les stupéfiants.

La délivrance du permis d’exploitation

Le permis d’exploitation est nécessaire pour obtenir la licence restaurant. Il est délivré à la fin de la formation obligatoire.

Le permis d’exploitation est valable pendant 10 ans. Pour prolonger la durée de ce permis, il suffit qu’à la fin des 10 années, l’exploitant participe à une formation de mise à jour des connaissances acquises lors de la première formation.

La déclaration préalable en mairie

Le titulaire d’une licence restaurant se doit de faire une déclaration préalable à la mairie du lieu d’implantation de son établissement dans un délai de 15 jours avant l’ouverture du restaurant.

Les catégories de licences

ll existe 3 types de boissons différentes correspondant à 3 autorisations :

  • Boissons sans alcool : vente libre. Il n’y a pas besoin de licence (anciennement Licence I ou petite licence).
  • Boissons en-dessous de 18° d’alcool (vin, bière, crème de cassis, etc.) : Licence III (licence 3)
  • Boissons de plus de 18° d’alcool (alcools distillés tels que liqueur, rhum, whisky, etc.) : Licence IV (licence 4)
Type de boissonsDébit de boissons à consommer sur placeDébit de boissons à emporterRestaurant
Groupe 1 : boissons sans alcoolVente libreVente libreVente libre
Groupe 2/3 : boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel) et vins doux naturels, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu’à 3° d’alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises comprenant moins de 18° d’alcoolLicence III, dite licence restreintePetite licence à emporterPetite licence restaurant
Groupes 4 et 5 : rhums, tafias, alcools distillés et toutes autres boissons alcooliques (gin, vodka, whisky, etc.)Licence IV, dite grande licence ou licence de plein exerciceLicence à emporterLicence restaurant

Les licences des groupes 2 et 3 ont fusionné. Les licences II en cours de validité deviennent des licences III.

Les marchands ambulants peuvent vendre seulement des boissons en-dessous de 18° d’alcool (vin, bière et boissons sans alcool).

La vente à crédit des boissons alcoolisées, au détail, est interdite.

Licences de restaurant

Sur place

Quand les boissons alcoolisées accompagnent les repas, le restaurateur doit être titulaire d’une licence de restaurant (pour tous les alcools) ou d’une petite licence restaurant (pour seulement les vins, cidres et bières).

Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence III ou IV. La licence restaurant ou la petite licence restaurant ne sont alors pas nécessaires.

Les gîtes et chambres d’hôtes qui souhaitent proposer une restauration le soir avec de l’alcool doivent posséder l’une de ces 2 licences : licence de restaurant ou petite licence restaurant. Cela ne s’applique pas à ceux conseillant seulement le petit-déjeuner.

À emporter

L’établissement qui possède une licence restaurant ou une licence III ou IV, peut vendre à emporter les boissons autorisées par sa licence.

Si l’établissement vend exclusivement des boissons à emporter (épicerie, vente en ligne), il doit être titulaire :

  • Soit de la petite licence à emporter, pour le cidre, le vin et la bière,
  • soit de la licence à emporter, pour les alcools de plus de 18°.

Les marchands de restauration ambulants comme les food trucks n’ont pas le droit de vendre des alcools de plus de 18°.

Attention  !

Pour la vente à emporter d’alcool entre 22 h et 8 h du matin, il faut être titulaire d’un permis d’exploitation.

Les conditions pour demander une licence

Il n’y a pas de condition de nationalité requise pour obtenir une licence de débit de boissons (restaurant ou bar).

Cependant, l’entrepreneur étranger en France doit respecter certaines règles.

Âge et dossier judiciaire

Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être majeur ou mineur émancipé
  • Ne pas être sous tutelle
  • Ne pas avoir été condamné à certaines peines : les crimes de droit commun et de proxénétisme interdisent définitivement de posséder une licence. En revanche, pour les délits comme le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance, l’interdiction de licence est supprimée au bout de 5 ans après la peine (sans récidive).

Comment obtenir une licence ?

Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable.

Permis d’exploitation

Le permis d’exploitation correspond à une attestation qui prouve que le futur exploitant a suivi une formation spécifique obligatoire.

Il est délivré par l’organisme agréé qui réalise cette formation.

Cette formation est indispensable pour ouvrir le droit à l’exploitation d’un débit de boissons alcoolisées (licence III et IV).

La formation porte sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs, la répression de l’ivresse publique, la lutte contre le bruit. Elle forme également le futur exploitant à la législation des stupéfiants et aux principes de la responsabilité civile et pénale.

La liste des organismes agréés diffère selon que la vente se fait sur place ou à emporter la nuit.

Cette formation dure environ 20 heures (2,5 jours).

Elle doit être réalisée en présentiel.

Ce permis est valable 10 ans. Il est renouvelable en effectuant une nouvelle formation de 6 heures.

Le permis est rempli par l’organisme de formation et délivré au futur exploitant d’un débit de boissons, s’il effectue entièrement la formation.

Déclaration préalable en mairie

La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool (sur place ou à emporter), au moins 15 jours avant l’événement :

  • Ouverture d’un nouvel établissement
  • Mutation (changement de propriétaire ou de gérant),
  • Translation (déplacement de la licence d’un local à un autre dans la même commune).

Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois.

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