Le titre de maître restaurateur

La distinction du titre de maître restaurateur permet de garantir une cuisine qui est à 100% fait maison;
le maitre restaurateur

La certification de maître restaurateur garantit une cuisine entièrement faite maison et avec des produits frais ainsi que d’autres critères de qualité. Comment est-il possible d’obtenir ce titre ? Qu’apporte-t-il aux restaurateurs ?

Qu’est-ce que le titre de maître restaurateur ?

Mis en place il y a 14 ans avec la participation des principales organisations professionnelles, le titre de maître restaurateur est le seul titre délivré par l’État pour les restaurateurs en France. Il est accordé par le préfet de département, après un audit de contrôle réalisé par un organisme indépendant, pour une durée de quatre ans. Cette période est renouvelable.

Ce label, s’appuie sur un cahier des charges qui mêle professionnalisme et qualifications, traçabilité et saisonnalité des produits ou encore exigence d’une cuisine entièrement faite maison et sans présence de produits surgelés. Ce titre, qui garantit les compétences professionnelles du restaurateur entend récompenser des établissements d’excellence, aussi bien des petits bistrots que des tables gastronomiques, mais tous garants d’une cuisine authentique. Basé sur une démarche volontaire des restaurateurs, le label est aussi une garantie pour les consommateurs.

Pus de 3 800 professionnels en sont titulaires, dans toute la France.

Comment obtenir ce titre de maitre-restaurateur ?

Tout restaurateur indépendant peut demander à bénéficier du titre.

Il doit être propriétaire, dirigeant ou salarié qualifié d’une entreprise de restauration traditionnelle et doit répondre à des critères en termes de qualification professionnelle (être titulaire d’un diplôme, certificat ou titre inscrit au répertoire des certifications professionnelles) et/ou d’expérience professionnelle.

C’est au total un cahier des charges de plus de 30 critères auquel le candidat doit satisfaire : cuisine faite maison, à partir d’un minimum de produits locaux, de saison majoritairement frais, mais aussi en termes de qualité d’accueil du client, de qualité de la vaisselle, d’hygiène, etc.

Accédez au cahier des charges du titre de maître-restaurateur

Accédez au document listant les points de contrôle de la grille d’audit du titre de maître-restaurateur

Le restaurateur peut – s’il estime remplir ces critères – contacter un organisme certificateur afin de réaliser l’audit de son établissement et vérifier que ce dernier répond bien aux critères du cahier des charges.

Il présente ensuite son dossier de candidature à la préfecture du département dans lequel l’entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), avec les pièces suivantes  :

  • L’identité du demandeur
  • l’adresse et l’enseigne de l’établissement
  • l’extrait Kbis
  • le justificatifs relatifs aux qualifications professionnelles
  • le rapport d’audit

C’est le préfet du département qui est chargé d’attribuer le titre de maître restaurateur, sur la base du rapport d’audit et de l’ensemble des pièces du dossier de candidature. Ce titre est valable quatre ans renouvelables.

L’Association française des maîtres restaurateurs (AFMR), qui regroupe les établissements tenants du titre, peut venir en aide aux professionnels intéressés dans les différentes démarches d’obtention du label.

Quel intérêt pour les restaurateurs ?

Le titre de maître restaurateur peut permettre de bénéficier d’un crédit d’impôt sous certaines conditions :

  • Être dirigé par un titulaire du titre de maître restaurateur.
  • Les maîtres restaurateurs concernés doivent avoir obtenu leur titre entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2019.
  • Les entreprises concernées doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu, selon le régime du bénéfice réel normal ou simplifié, de plein droit ou sur option.

Ce crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses éligibles, prises en compte dans la limite de 30 000 €, engagées au cours de l’année civile où le titre de maître-restaurateur est accordé et les deux années suivantes. Il peut donc aller jusqu’à 15 000 €.

Les dépenses éligibles concernent uniquement les dépenses d’investissement, qui permette de satisfaire aux normes d’aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges du titre de maître-restaurateur, telles que les dépenses d’amélioration :

  • De l’approvisionnement majoritaire en produits frais : matériel de réfrigération, de stockage, de conditionnement sous vide, de réalisation de conserves, de stérilisation et de pasteurisation, de transport isotherme ou réfrigéré, etc.
  • L’hygiène alimentaire : équipement en matériel de cuisson, de réchauffage, de conservation des repas durant le service, plans de travail, systèmes d’évacuation, dépenses de formation du personnel, maîtrise de la chaîne du froid, tests de microbiologie, etc.
  • L’accueil de la clientèle : verrerie, vaisselle et lingerie, façade et devanture de l’établissement, création d’équipements extérieurs, signalétique, aménagements pour l’accueil des personnes à mobilité réduite, etc

Peuvent obtenir le titre de maître-restaurateur, les personnes justifiant de l’une des conditions suivantes :

Les qualifications requises :

Le candidat doit présenter les garanties de compétences professionnelles qui peuvent être au choix :

  1. Être titulaire du brevet professionnel, du baccalauréat professionnel ou d’une certification de niveau IV ou supérieur enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ;
  2. Être titulaire d’un CAP, d’un BEP ou d’une certification de même niveau enregistrée au répertoire  national des certifications professionnelles avec une expérience professionnelle de cinq ans en qualité de dirigeant ou d’employé d’une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration ;
  3. Justifier, en tant que dirigeant ou employé d’une entreprise exploitent un fonds de commerce de restauration,, d’une expérience professionnelle de dix ans si le dirigeant ou employé n’est pas titulaire de l’un des diplômes, titres ou certificats mentionnés au 1° ou au 2° ;
  4. Justifier au minimum d’une expérience professionnelle de cinq ans en tant que dirigeant ou employé d’une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration s’il n’est pas titulaire de l’un des diplômes, titres ou certificats mentionnés au 1° au 2° et ne possède pas les qualifications professionnelles requises à condition que l’activité de chaque établissement soit placée sous contrôle technique, effectif et permanent, d’un cuisinier détenant un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle délivré pour l’exercice du métier de cuisinier, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles et classé à un niveau V ou à un niveau supérieur et justifiant, lorsqu’elle est requise, d’une expérience professionnelle minimale de cinq ans.

Les pièces à fournir pour faire la demande de ce titre sont :

  • Lettre de candidature précisant si le candidat est le chef d’entreprise ou l’employé.
  • L’identité du candidat, l’adresse et l’enseigne du ou des établissements dans lequel il exerce son métier.
  • L’identité du cuisinier si celui-ci n’est pas candidat au titre de maître-restaurateur.
  • Lorsque l’entreprise est de forme sociale, l’adresse du siège social et la raison sociale de la société.
  • Extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés du principal établissement et éventuellement des immatriculations secondaires ( KBIS) de moins de trois mois.
  • Les justificatifs de la qualification professionnelle du candidat (copie des diplômes, titres ou certificats) .
  • L’attestation sur l’honneur du chef d’entreprise que lui-même ou la société sont à jour des cotisations fiscales ou sociales exigibles.
  • Rapport d’évaluation de l’organisme certificateur contenant les conclusions motivées de l’audit et précisant si chacun des critères énumérés par le cahier des charges est satisfait.

Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans

A l’issue de cette période, il appartiendra d’en solliciter le renouvellement, deux mois au moins avant son terme, dans les mêmes conditions que celles exigées ci-dessus.
Pour obtenir plus d’informations quant au titre de maître-restaurateur, vous pouvez consulter les sites

Textes législatifs et réglementaires de référence :

  • code général des impôts, notamment son article 244 quater Q ;
  • code de la consommation, notamment son article L.121-82-2 ;
  • décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié par le décret n°2015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de Maître-Restaurateur ;
  • décret n° 2007-726 du 7 mai 2007 relatif au crédit d’impôt ;
  • arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l’attribution du titre de maître-restaurateur ;
  • arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l’audit externe à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
  • arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;

L’ensemble de ces textes sont disponibles sur Legifrance

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