La certification de maître restaurateur garantit une cuisine entièrement faite maison ainsi que d’autres critères de qualité. Comment obtenir ce titre ? Quel intérêt ont les professionnels à le décrocher ? Tour d’horizon de tout ce qu’il faut savoir sur ce précieux sésame.
Qu’est-ce que le titre de maître restaurateur ?
Créé en 2007 avec la participation des principales organisations professionnelles. Le titre de maître restaurateur est le seul titre délivré par l’État pour les restaurateurs français. Il est accordé par le préfet de département, après un audit de contrôle réalisé par un organisme indépendant, pour une durée de quatre ans renouvelables.
Ce label, s’appuie sur un cahier des charges qui mêle professionnalisme et qualifications du chef, traçabilité et saisonnalité des produits ou encore exigence d’une cuisine entièrement faite maison.
Ce titre, qui garantit les compétences professionnelles du restaurateur entend récompenser des établissements d’excellence, aussi bien des petits bistrots que des tables gastronomiques, mais tous garants d’une cuisine authentique. Basé sur une démarche volontaire des restaurateurs, le label est aussi une garantie pour les consommateurs.
Pus de 3 800 professionnels en sont titulaires, dans toute la France.
Comment obtenir le titre de maître restaurateur ?
Tout restaurateur indépendant peut demander à bénéficier du titre.
Il doit être propriétaire, dirigeant ou salarié qualifié d’une entreprise de restauration traditionnelle. Il doit également répondre à des critères en termes de qualification professionnelle (être titulaire d’un diplôme, certificat ou titre inscrit au répertoire des certifications professionnelles) et/ou d’expérience professionnelle.
C’est au total un cahier des charges de plus de 30 critères auquel le candidat doit satisfaire : cuisine faite maison, à partir d’un minimum de produits locaux, de saison majoritairement frais, mais aussi en termes de qualité d’accueil du client, de qualité de la vaisselle, d’hygiène, etc.
Accédez au cahier des charges du titre de maître-restaurateur
Le restaurateur peut s’il estime remplir ces critères contacter un organisme certificateur afin de réaliser l’audit de son établissement et vérifier que ce dernier répond bien aux critères du cahier des charges.
Il présente ensuite son dossier de candidature à la préfecture du département dans lequel l’entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), avec les pièces suivantes :
- L’identité du demandeur
- l’adresse et l’enseigne de l’établissement
- l’extrait Kbis
- le justificatifs relatifs aux qualifications professionnelles
- le rapport d’audit
C’est le préfet du département qui est chargé d’attribuer le titre de maître restaurateur, sur la base du rapport d’audit et de l’ensemble des pièces du dossier de candidature. Ce titre est valable quatre ans renouvelables.
L’Association française des maîtres restaurateurs (AFMR), qui regroupe les établissements tenants du titre, peut venir en aide aux professionnels intéressés dans les différentes démarches d’obtention du label.
Quel intérêt pour les restaurateurs ?
Le titre leur permet également de valoriser la qualité de leur carte de manière claire et lisible. Il souligne le contrôle par un organisme indépendant et l’officialisation du titre par l’État. Crédit d’impôt si le titre a été obtenu avant 2018
Le titre de maître restaurateur peut permettre de bénéficier d’un crédit d’impôt sous certaines conditions :
- Être dirigé par un titulaire du titre de maître restaurateur.
- Les maîtres restaurateurs concernés doivent avoir obtenu leur titre entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2017.
- Les entreprises concernées doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu, selon le régime du bénéfice réel normal ou simplifié, de plein droit ou sur option.
Ce crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses éligibles, prises en compte dans la limite de 30 000 €, engagées au cours de l’année civile où le titre de maître-restaurateur est accordé et les deux années suivantes. Il peut donc aller jusqu’à 15 000 €.
Les dépenses éligibles concernent uniquement les dépenses d’investissement, qui permettent de satisfaire aux normes d’aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges du titre de maître-restaurateur, telles que les dépenses d’amélioration :
- L’approvisionnement majoritaire en produits frais : matériel de réfrigération, de stockage, de conditionnement sous vide, de réalisation de conserves, de stérilisation et de pasteurisation, de transport isotherme ou réfrigéré, etc.
- De l’hygiène alimentaire : équipement en matériel de cuisson, de réchauffage, de conservation des repas durant le service, plans de travail, systèmes d’évacuation, dépenses de formation du personnel, maîtrise de la chaîne du froid, tests de microbiologie, etc.
- De l’accueil de la clientèle : verrerie, vaisselle et lingerie, façade et devanture de l’établissement, création d’équipements extérieurs, signalétique, aménagements pour l’accueil des personnes à mobilité réduite, etc.
Les documents qu’il faut présenter pour faire la demande du titre de maître restaurateur
- Lettre de candidature précisant si le candidat est le chef d’entreprise ou l’employé.
- L’identité du candidat, l’adresse et l’enseigne du ou des établissements dans lequel il exerce son métier.
- L’identité du cuisinier si celui-ci n’est pas candidat au titre de maître-restaurateur.
- Lorsque l’entreprise est de forme sociale, l’adresse du siège social et la raison sociale de la société.
- Extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés du principal établissement et éventuellement des immatriculations secondaires (KBIS) de moins de trois mois.
- Les justificatifs de la qualification professionnelle du candidat (copie des diplômes, titres ou certificats).
- L’attestation sur l’honneur du chef d’entreprise que lui-même ou la société sont à jour des cotisations fiscales ou sociales exigibles.
- Rapport d’évaluation de l’organisme certificateur. Elle contient les conclusions motivées de l’audit et précisant si chacun des critères énumérés. Cela uniquement si le cahier des charges est satisfait.
Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans
À l’issue de cette période, il appartiendra d’en solliciter le renouvellement, deux mois au moins avant son terme, dans les mêmes conditions que celles exigées ci-dessus.
Pour obtenir plus d’informations quant au titre de maître-restaurateur, vous pouvez consulter les sites
- De l’Association française des maîtres-restaurateurs
- du Ministère de l’Économie et des finances – Direction générale des entreprises
Textes législatifs et réglementaires de référence :
- Code général des impôts, notamment son article 244 quater Q ;
- Code de la consommation, notamment son article L.121-82-2 ;
- décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007. Il est modifié par le décret n°2015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de Maître-Restaurateur ;
- décret n° 2007-726 du 7 mai 2007 relatif au crédit d’impôt ;
- l’arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l’attribution du titre de maître-restaurateur ;
- arrêté ministériel du 17 janvier 2008. Il fixe la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l’audit externe à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
- arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur