- Transformer nos manières de consommer les produits : tel est l’objectif de la loi anti-gaspillage pour une économie viable et saine, dont les 130 articles permettent de lutter contre toutes les différentes formes de gaspillage. La loi vise à transformer notre économie linéaire, produire, consommer, jeter, en une économie circulaire et éco-durable.
Elle se décline en cinq grands axes :
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- Limiter au maximum les plastiques jetable ;
- Mieux informer les consommateurs ;
- Lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire ;
- Agir contre l’obsolescence programmée des produits de consommation ;
- Mieux produire.
Elle fixe de nouveaux objectifs pour les années à venir.
Sortir du plastique jetable
La loi prévoit la fin de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique d’ici 2040. Pour y parvenir, des objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi et de recyclage seront fixés par des décrets. Ces objectifs sont répartis sur quatre périodes, permettant de repenser progressivement l’utilisation des plastiques à usage unique :
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- 2021-2025 ;
- 2025-2030 ;
- 2030-2035 ;
- 2035-2040.
Cette mesure impacte profondément nos modes de consommation, car nous utilisons très régulièrement des produits en plastique à usage unique : tubes de dentifrice, bidons de lessive ou de produits ménagers, bouteilles de shampoing… Il s’agit également d’une mesure forte pour l’industrie.
Trois objectifs sont fixés par le premier décret 3R (2021-2025) :
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- Objectif de 20% de réduction des emballages plastiques à usage unique d’ici 2025, dont au minimum la moitié obtenue par recours au réemploi et à la réutilisation ;
- Un objectif de tendre vers une réduction de 100% des emballages en plastique à usage unique « inutiles »
- Un objectif de tendre vers 100% de recyclage des emballages en plastique à usage unique d’ici au 1er janvier 2025 et pour y parvenir un objectif que les emballages en plastique à usage unique mis sur le marché soient recyclables.
Plusieurs mesures ont été prises afin de réduire l’utilisation du plastique :
Entrée en vigueur au 1er janvier 2021
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- La distribution gratuite des bouteilles en plastique dans les établissements recevant du public ou dans les locaux professionnels sera interdite.
- Lors d’évènements festifs, culturels ou sportifs, les sponsors ne pourront plus imposer l’utilisation de bouteilles en plastique.
- Les confettis en plastique seront interdits au 1er janvier 2021.
- Des bacs de tri devront être installés dans les supermarchés. Ils permettront de collecter les emballages achetés après passage en caisse.
- Les boites en polystyrène expansé seront interdites.
- La fabrication et l’importation de sacs en plastique à usage unique sera interdite.
Entrée en vigueur au 1er janvier 2022
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- Le suremballage plastique des fruits et légumes frais de moins de 1,5 kilogramme sera interdit.
- Les établissements recevant du public seront tenus d’être équipés d’au moins une fontaine d’eau potable accessible au public.
- Les publications de presse et les publicités seront expédiées sans emballage plastique.
- Les sachets de thé et de tisane en plastique non biodégradable seront interdits à la vente.
- Les jouets en plastique, proposés gratuitement aux enfants dans le cadre de menus, seront interdits.
- Coller une étiquette directement sur les fruits ou les légumes sera interdit, sauf si ces étiquettes sont compostables et constituées en tout ou partie de matières biosourcées.
- L’État n’achètera plus de plastiques à usage unique que cela soit pour une utilisation sur ses lieux de travail ou dans les évènements qu’il organise.
Entrée en vigueur au 1er Janvier 2023
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- La vaisselle jetable est interdite dans les établissements de restauration rapide servant plus de 20 couverts simultanément, pour tout ce qui est consommé sur place : les repas sont désormais servis dans de la vaisselle lavable et réutilisable.
- Tous les citoyens de métropole peuvent désormais trier les emballages en plastique dans le bac jaune afin qu’ils soient recyclés.
Consultez le site du gouvernement pour en savoir plus sur le calendrier des changements à venir.
Remplacer la vaisselle jetable des fast-food par de la vaisselle réutilisable
La restauration rapide devra, dès le 1er janvier 2023, utiliser de la vaisselle réutilisable pour les repas et les boissons servis sur place (gobelets, couvercles, assiettes, récipients, couverts).
Introduire une consigne mixte pour réemploi et recyclage
La France s’est fixé pour objectif de réduire de 50 % le nombre de bouteilles en plastique à usage unique d’ici à 2030.
L’Ademe présentera chaque année une évaluation des performances de collecte atteintes au cours de l’année précédente.
Favoriser le vrac pour réduire les emballages
Chaque consommateur peut, depuis le 1er janvier 2021, apporter un contenant réutilisable dans les commerces de vente au détail. Ce contenant doit être propre et adapté pour les produits achetés. Le consommateur est responsable de l’hygiène du contenant. L’établissement peut, quant à lui, refuser de servir le consommateur si le contenant apporté est sale et/ou inadapté.
Les vendeurs de boissons à emporter doivent proposer une tarification plus basse lorsque la boisson est vendue dans un récipient réemployable apporté par le consommateur. La mesure est entrée en vigueur dès la promulgation de la loi.
Rajouter un filtre à microfibres plastiques sur les lave-linges neufs
Selon Greenpeace, laver 6 kilos de linge ou de du textile de grande taille (nappes, draps) en machine libérerait 500 000 microfibres de polyester et 700 000 d’acrylique. Ces microplastiques terminent généralement dans les océans et représentent 15 % et 31 % des 9,5 millions de tonnes de plastique déversées chaque année dans les océans (rapport de 2017 de l’IUCN).
Face à ce constat, les fabricants de lave-linge devront installer un filtre à microfibres de plastique ou une autre solution interne ou externe à la machine, empêchant leur dispersion. La mesure concernera les machines neuves, mises sur le marché à compter du 1er janvier 2025.
Mieux informer le consommateur
Rendre le tri plus efficace grâce à un logo unique, des modalités de tri et une harmonisation de la couleur des poubelles
La loi prévoit une série de mesures pour faciliter le geste de tri.
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- Un logo unique sera apposé sur tous les produits. Il signifiera que le produit ne doit pas être jeté dans le bac à ordures classique et qu’il peut être trié. En parallèle du logo, les modalités de tri seront également précisées : reprise en magasin pour les équipements électriques et électroniques, bornes spécifiques pour les piles, poubelle jaune pour les emballages…
- La couleur des poubelles sera mis en place sur l’ensemble du territoire afin de faciliter le tri. Ce nouveau dispositif se fera progressivement, s’appuyant sur le renouvellement des parcs de poubelles. Les éco-organismes des filières pollueur-payeurs concernées par ce dispositif (par exemple cartons, papiers…) accompagneront cette transition.
- Les copropriétaires devront avoir accès à plusieurs informations locales autour de la gestion de leurs déchets : règles de tri, adresse, horaires, modalités d’accès des déchèteries dont dépend la commune.
Imposer la mise à disposition au public des informations sur les produits contenant des perturbateurs endocriniens
Les fabricants devront informer les consommateurs sur la présence éventuelle de perturbateurs endocriniens dans leurs produits. Ces informations devront être mises en ligne sur internet, en accès totalement public et libre de droit (open data).
Communiquer au consommateur l’équivalent de sa consommation internet et mobile en gaz à effet de serre
Les opérateurs internet et de téléphonie devront informer les clients sur le coût carbone de leurs consommations numériques. Par exemple, si un abonné consomme 20 Go de data, l’opérateur lui indiquera l’équivalent en émissions de gaz à effet de serre. Les émissions de gaz à effet de serre correspondant à la consommation de données seront établies par l’Ademe. La mesure entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Obliger l’information sur la garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité permet d’obtenir gratuitement la réparation ou le remplacement d’un produit détérioré dans les deux années suivant un achat neuf et 6 mois pour un achat d’occasion. Désormais, la garantie légale de conformité et sa durée devront être mentionnées sur la facture du produit ou le ticket de caisse. En cas de manquement, le vendeur est passible d’une amende administrative de 3 000 € maximum pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale. Cette obligation sera effective au 1er janvier 2022.
Lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire
Interdire l’élimination des invendus non-alimentaires
La loi met fin à l’élimination des invendus non alimentaires. Cette mesure, qui est une première mondiale, vise à encourager le don en faveur des associations de lutte contre la précarité et des structures de l’économie sociale et solidaire. À défaut, le recyclage est encouragé.
Les industriels devront ainsi mieux gérer leurs stocks afin d’éviter les surplus de production. La mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2022
Lutter contre le gaspillage alimentaire
La loi renforce la lutte contre le gaspillage alimentaire en rehaussant ses objectifs.
Les secteurs de la distribution alimentaire et de la restauration collective (supermarchés, cantines…) devront réduire le gaspillage alimentaire de 50 % par rapport au niveau de 2015, et cela, d’ici à 2025.
Les secteurs qui produisent ou transforment des denrées alimentaires ainsi que la restauration commerciale devront également réduire de 50 % leur gaspillage alimentaire par rapport au niveau de 2015, et cela, d’ici à 2030.
La loi entend également les obligations : les grossistes auront désormais l’obligation de donner leurs produits alimentaires invendus aux associations.
Les sanctions envers ceux qui détruisent ou détériorent les denrées alimentaires invendues sont renforcée : l’amende sera plus élevée et modulable en fonction de la taille du commerce. L’entrée en vigueur de cette mesure est immédiate.
À côté de la date de péremption, une mention informant le consommateur que le produit reste consommable après cette date pourra être apposée.
L’ambition de la loi est aussi une meilleure gestion des stocks afin de limiter le gaspillage qui en découle : la date limite de consommation, la date de durabilité minimale et le numéro de lot pourront être intégrés dans les codifications des produits. Cela permettra un meilleur traitement informatique des stocks.
La mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
Créer des fonds pour le réemploi
Des fonds dédiés au financement du réemploi et de la réutilisation sont créés. Ils sont destinés aux structures œuvrant sur ces sujets, comme les recycleries, les ressourceries et autres structures de l’économie solidaire. Certaines entreprises privées pourront en bénéficier sous certaines conditions.
Les filières produisant des produits électriques et électroniques, des meubles ou des articles de bricolage et de jardinage (produits pouvant être facilement réutilisables) devront y contribuer à hauteur de 5 % de leur écocontribution.
Permettre la vente des médicaments à l’unité
Afin d’éviter le gaspillage, lorsque leur forme pharmaceutique le permet, la vente de certains médicaments en officine pourra se faire à l’unité. La liste des médicaments concernés par cette mesure sera fixée par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Stopper l’impression systématique des tickets de caisse
L’impression systématique des tickets de caisse, des tickets de carte bancaire, des tickets distribués par des automates et des bons d’achat et tickets promotionnels seront interdits au plus tard le 1er janvier 2023. Le client pourra toujours demander son ticket s’il le souhaite, mais ceux-ci ne seront plus distribués systématiquement.
Rappelons que plus de 10 000 rouleaux de papier sont consommés en moyenne chaque année, par hypermarché, pour l’impression des tickets de caisse.
Mettre l’économie circulaire au cœur de la commande publique
Les acheteurs de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements doivent désormais acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation, ou comportant des matières recyclées, dans des proportions fixées entre 20 et 100 % selon le type de produit (fournitures de bureau, articles textiles, appareils électroniques, etc).
Cette obligation, issue de l’article 58 de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, s’inscrit dans l’objectif général de faire de la commande publique un levier de l’économie circulaire, de contribuer à la prévention des déchets ainsi qu’à la préservation de l’environnement. Elle doit également constituer une source d’économies pour les acheteurs.
Ce nouveau dispositif, qui précise la liste des produits concernés et les taux afférents, a vocation à être évalué d’ici le 31 décembre 2022 et, le cas échéant, à évoluer.
Agir contre l’obsolescence programmée
Appliquer un indice de réparabilité et tendre vers un indice de durabilité
Les vendeurs d’équipements électriques et électroniques (y compris plateformes en ligne) affichent un indice de réparabilité sur 5 catégories de produit. Grâce à cet indice, le consommateur est en capacité de savoir si son produit est réparable ou pas. Différents critères sont pris en compte dans le calcul comme le prix des pièces détachées nécessaires au bon fonctionnement du produit. L’indice est déployé dans les magasins et sur internet depuis le 1er janvier 2021.
Cette mesure permettra de proposer progressivement un indice de durabilité : à compter du 1er janvier 2024, certains équipements électriques et électroniques ainsi que d’autres produits et équipements (la liste sera définie par décret) devront afficher un indice de durabilité.
Faciliter la réparation et favoriser l’utilisation de pièces détachées issues de l’économie circulaire
Le consommateur bénéficie, lors de l’achat de son produit, d’une information sur la disponibilité ou non des pièces détachées.
La mesure concerne les produits d’ameublement, les produits électroniques et électriques. Le délai de mise à disposition des pièces détachées par le fabricant au vendeur ou réparateur sera de 15 jours.
Le réparateur a par ailleurs l’obligation de proposer au client des pièces détachées. À noter que les étapes de réparation des pannes les plus courantes peuvent être intégrées dans le mode d’emploi.
Améliorer l’information sur le maintien de la compatibilité logicielle
Les téléphones et tablettes subissent parfois des mises à jour qui les ralentissent ou les détériorent prématurément. Désormais, le consommateur sera informé de la durée pendant laquelle son appareil supportera les mises à jour successives.
Le fabricant aura également l’interdiction de contraindre la réparation ou le reconditionnement d’un appareil, et cela, de n’importe quelle manière, y compris une mise à jour logicielle qui ralentirait ou dégraderait l’usage de l’appareil.
Produire oui, mais produire mieux
Étendre la responsabilité des industriels dans la gestion de leurs déchets en créant de nouvelles filières écologiques
De nouvelles filières pollueurs-payeurs sont créées par la loi. Objectif : que les producteurs, importateurs et distributeurs de ces nouveaux produits financent leur fin de vie.
Onze nouvelles filières sont créées.
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- Les produits du tabac, à compter du 1er janvier 2021.
- Les jouets, à compter du 1er janvier 2022.
- Les articles de sport et de loisirs à compter du 1er janvier 2022.
- Les articles de bricolage et de jardin à compter du 1er janvier 2022.
- Les produits ou matériaux de construction du bâtiment à compter du 1er janvier 2022.
- Les voitures, camionnettes, véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et les quadricycles à moteur à compter du 1er janvier 2022.
- Les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, à compter du 1er janvier 2022.
- Les pneus à compter du 1er janvier 2023.
- Les chewing-gums, à compter du 1er janvier 2024.
- Les textiles sanitaires à usage unique, y compris les lingettes préimbibées, à compter du 1er janvier 2024.
- Les engins de pêche contenant du plastique à compter du 1er janvier 2025.
La loi étend également le périmètre de certaines REP, comme celle des emballages ménagers. Celle s’étend désormais aux emballages professionnels. Cette extension entre en vigueur dès le 1er janvier 2021 pour les professionnels de la restauration. Elle est ensuite étendue à l’ensemble des emballages professionnels à compter du 1er janvier 2025.
Obliger les filières pollueur payeur à créer des plans quinquennaux d’écoconception
Les producteurs soumis aux filières pollueur-payeur devront élaborer tous les cinq ans un plan d’action de prévention et d’écoconception de leurs produits. Ceux-ci devront contenir plus de matière recyclée et être davantage recyclables. Ce plan sera révisé tous les cinq ans.
Encourager les produits plus respectueux de l’environnement avec un système de bonus-malus
Selon les qualités environnementales d’un produit, les producteurs pourront recevoir une prime ou une pénalité.
Plusieurs critères environnementaux existent comme la quantité de matière utilisée, l’incorporation de matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi ou de réutilisation, la recyclabilité, la visée publicitaire ou promotionnelle du produit, la présence de substances dangereuses…
En clair, si un produit est écologique, son producteur recevra une prime, s’il est polluant, il recevra une pénalité. Les primes et pénalités peuvent être supérieures au montant de la contribution financière du producteur.
Cette information pourra être visible pour le consommateur : grâce à l’information sur le bonus-malus, il pourra choisir des produits conçus de manière écologique.
Cette loi vous inquiète ? Contactez-nous !
Si vous souhaitez un suivis juridique de votre entreprise du fait de l’arrivée de nouvelle législation qui pourrait impacter votre commerce, alors entrez un contact avec nous et nous vous aiderons à rester en conformité avec la loi !
Adoptée en France en 2020, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire vise à réduire significativement les déchets dans tous les secteurs et à promouvoir l'utilisation de ressources durables. Cette loi couvre divers aspects tels que la limitation des emballages plastiques, la réduction du gaspillage alimentaire et l'encouragement au recyclage.
Les objectifs principaux de la loi anti-gaspillage sont de diminuer l'impact environnemental des déchets, encourager la consommation responsable, augmenter le taux de recyclage et réutilisation des matériaux, et instaurer une économie plus circulaire et moins dépendante des ressources non renouvelables.
Les entreprises sont tenues de suivre des directives strictes concernant la production et le recyclage de leurs produits. Elles doivent également adopter des pratiques qui réduisent le gaspillage alimentaire, telles que la donation des invendus alimentaires à des associations caritatives, et la mise en place de systèmes de gestion des déchets améliorés.
Les entreprises qui ne respectent pas les dispositions de la loi anti-gaspillage peuvent faire face à des sanctions financières significatives. Ces sanctions visent à encourager la conformité et à pénaliser les comportements nuisibles à l'environnement.
Pour les consommateurs, cette loi encourage l'adoption de pratiques d'achat plus durables, comme l'utilisation de produits réutilisables ou recyclables. Elle vise également à informer les consommateurs sur l'impact environnemental des produits qu'ils achètent grâce à un étiquetage plus transparent.
