La convention collective est un accord écrit et négocié entre une organisation ou un groupement d’employeurs et une organisation syndicale de salariés. Elle permet d’adapter le droit du travail aux spécificités d’un secteur d’activité.
La Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997, également appelée la convention collective des HCR s’applique à un grand nombre d’entreprises et d’établissements français. Elle crée des règles propres à ce secteur d’activité très spécifique. C’est une des formes de convention collective dans la restauration.
Quelles sont les entreprises tenues d’appliquer la convention collective des HCR ? A quoi sert cette convention ? Quelles sont les règles prévues par la convention des HCR ?
Quelles sont les entreprises tenues d’appliquer la convention collective des HCR ?
La convention collective des hôtels, cafés et restaurants (HCR) s’applique à l’ensemble des entreprises françaises dont l’activité principale est l’hébergement et/ou la fourniture de repas, de boissons, ou de services associés.
Elle concerne :
- les hôtels avec restaurant ;
- les hôtels de tourisme sans restaurant ;
- les hôtels de préfecture ;
- les restaurants de type traditionnel ;
- les cafés tabac ;
- les débits de boissons ;
- les traiteurs organisateurs de réception ;
- les discothèques et bowlings.
Les dispositions de la convention collective sont applicables à tous les salariés de l’entreprise notamment au personnel d’exploitation, d’entretien, de maintenance, ainsi qu’au personnel administratif.
En revanche, la convention collective de l’hôtellerie-restauration ne s’applique pas :
- aux employeurs et salariés travaillant dans des entreprises d’alimentation et de restauration rapide ayant pour vocation de vendre exclusivement au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables que l’on peut consommer sur place ou emporter – en savoir plus sur la convention collective de la restauration rapide ;
- aux employeurs et salariés travaillant dans des entreprises de restauration collective. Pour ces entreprises, il convient d’appliquer la “Convention de la restauration collective” du 20 juin 1983.
Il ne faut pas confondre la convention collective des HCR avec la convention de la restauration collective. Sachez que chaque convention dispose d’un code d’identification aussi appelée le code IDCC. Le code IDCC des HCR est le 1979.
A quoi sert la convention collective des HCR ?
La convention collective de l’hôtellerie-restauration permet d’adapter les règles du droit du travail au secteur de l’hôtellerie-restauration.
Les métiers de ce secteur d’activité présentent de nombreuses spécificités : durée de travail, pourboires, temps de pause, jours fériés, démission, etc. Grâce à la convention collective, les règles applicables aux salariés des hôtels, cafés et restaurants sont adaptés aux spécificités de leur métier.
En pratique, une convention collective traite les thématiques suivantes :
- conditions de travail ;
- conditions d’emploi ;
- formation professionnelle ;
- garanties sociales des salariés.
À noter que la convention collective peut contenir des dispositions plus favorables que le droit du travail. Elle peut également prévoir des dispositions n’existant pas dans le droit du travail, comme des primes ou des congés supplémentaires.
Bon à savoir
Il est possible de consulter la convention collective des HCR gratuitement depuis le site internet de Legifrance.
Quelles sont les principales règles prévues par la convention collective HCR ?
La convention collective HCR et ses avenants prévoient de multiples dispositions en matière de contrat de travail, de temps de travail et de rémunération. Voici l’essentiel des règles prévues par la CCN-HCR.
Contrat de travail dans les HCR : que prévoit la CCN-HCR ?
Les articles 12 à 17 de la convention collective des HCR sont consacrés au contrat de travail : formation du contrat, conditions de recours au CDD, travail à temps partiel, etc.
Les dispositions relatives au contrat de travail sont très diverses. À titre d’illustration, la convention fixe la durée maximale de la période d’essai en HCR pour un contrat à durée indéterminée (CDI).
Temps de travail dans les HCR : que dit la convention ?
La durée du travail des salariés de l’hôtellerie-restaurant est fixée à 39 heures hebdomadaires, sauf si l’employeur décide de retenir une durée inférieure.
Les heures supplémentaires en HCR accomplies par les salariés ouvrent droit à une majoration fixée à :
10 % de la 36ème à la 39ème heure ;
20 % de la 40ème à la 43ème heure ;
50 % au-delà de la 44ème heure.
Ces heures supplémentaires font l’objet d’un paiement ou d’une compensation en tout ou partie par un repos compensateur de remplacement. De plus, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 360 heures par an.
Attention : lorsqu’il s’agit d’un salarié à temps partiel, on parle d’heures complémentaires en HCR.
Bon à savoir : la convention collective HCR prévoit des règles spécifiques en matière de repos hebdomadaire dans la restauration, l’hôtellerie et les cafés. Il est notamment prévu que tous les salariés bénéficient obligatoirement de 2 jours de repos hebdomadaire consécutifs ou non.
Que prévoit la CCN-HCR en matière de rémunération ?
Les salaires sont librement fixés par l’employeur dans le respect des minimas légaux et conventionnels (plus communément appelé le SMIC hôtelier).
Précisions – Ces rémunérations doivent impérativement respecter les minimas salariaux prévus par la grille de salaires en HCR. De plus, la rémunération horaire d’un salarié dépend de son niveau et de son échelon, établis par la grille de classification des HCR.
La convention collective HCR prévoit des règles spécifiques en matière de repos hebdomadaire dans la restauration, l’hôtellerie et les cafés. Il est particulièrement prévu que tous les salariés bénéficient obligatoirement de deux jours de repos hebdomadaire, consécutifs ou non.
Voici la grille des salaires brut au 1ᵉʳ janvier 2024 :
| SMIC horaire hôtelier brut pour 2024 | |||
|---|---|---|---|
| Catégorie du salarié | Niveau du salarié | Échelon du salarié | Salaire minimal horaire (en euros €) |
| Employés | 1 | 1 | 11,72 € |
| 2 | 11,80 € | ||
| 3 | 11,90 € | ||
| 2 | 1 | 12 € | |
| 2 | 12,27 € | ||
| 3 | 12,89 € | ||
| 3 | 1 | 13,04 € | |
| 2 | 13,26 € | ||
| 3 | 13,69 € | ||
| Maîtrise | 4 | 1 | 14,17 € |
| 2 | 14,54 € | ||
| Cadres | V | 1 | 18,16€ |
| 2 | 21,50 € | ||
| 3 | 27,81€ |
En plus du versement du salaire, les employeurs ont l’obligation d’attribuer un avantage en nature sous forme de repas (HCR) aux salariés. Dans le cas où l’entreprise ou l’établissement n’est pas en mesure de nourrir les salariés, la convention collective HCR impose de leur verser une indemnité de repas (HCR).
Les jours fériés dans les hôtels, cafés et restaurants
La convention collective HCR indique que les salariés présents dans le même établissement depuis plus d’un an bénéficient en plus du 1er mai, de dix jours fériés légaux annuels.
Sur ces dix jours, six jours sont effectivement garantis : le salarié bénéficie de six jours chômés et payés, même si le salarié est en repos sur ces jours fériés ; ou compensés en temps ou indemnisés s’il a été amené à travailler.
Les quatre jours restants sont accordés selon les modalités suivantes :
Le jour fériés est chômé, ce chômage ne devant entraîner aucune réduction de salaire.
Dans le cas où l’activité de l’établissement nécessite la présence du salarié, il bénéficie alors d’un jour de compensation.
Le jour férié coïncidant avec un jour de repos ne donne pas lieu à compensation ou à indemnisation.
La Convention Collective Nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR) régit les relations de travail entre employeurs et salariés dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration. Elle définit les droits et obligations des parties en termes de salaires, de temps de travail, de congés, et d'autres conditions d'emploi.
Elle s'applique à tous les établissements dont l'activité principale est l'hôtellerie, la restauration, les cafés, et certains établissements annexes comme les discothèques ou les établissements de plage, sous réserve de leur affiliation à l'organisation patronale signataire.
Votre appartenance à la Convention Collective HCR est généralement indiquée sur votre bulletin de paie. Vous pouvez également le vérifier auprès de votre employeur ou consulter le code NAF/APE de votre établissement, qui doit correspondre aux activités couvertes par la convention.
La convention prévoit un minimum de cinq semaines de congés payés par an pour les salariés, avec des modalités spécifiques de calcul et d'acquisition des droits à congé en fonction de la période de référence et du type de contrat.
Les heures supplémentaires sont encadrées par la convention et doivent être rémunérées ou compensées par un repos compensateur selon les taux et les conditions définis dans la convention, en accord avec la législation en vigueur.
