Éthylotests obligatoires pour les débits de boissons à emporter

À partir du 1er juillet 2021, les établissements de boissons alcoolisées à emporter doivent obligatoirement proposer à la vente, de façon définitive, des éthylotests à proximité du rayon présentant le plus grand volume de boissons alcoolisées
La présence d'éthylotest obligatoires dans les débits de boissons

Pour lutter contre les conduites en états d’ivresse et favoriser la prévention en matière de sécurité routière, les débits de boissons proposant de la vente à emporter (bar, supermarché, épicerie, restaurant) seront obliger de vendre des éthylotests à compter du 1 er juillet 2021.

Les règles relatives aux éthylotests

Pour garantir la fiabilité des éthylotests aux consommateurs, certaines règles sont prévues. Ainsi, les éthylotests devront notamment :

Êtres « chimiques » et destinés à un usage préalable à la conduite routière. Les débits de boissons concernés pourront aussi proposer des éthylotests électroniques en complément.

Permettre le dépistage des taux de concentration d’alcool dans l’air expiré

Respecter la réglementation applicable sur le territoire français

Comment peut-on les trouver ?

Les hôteliers et restaurateurs peuvent avoir recours à la procédure du mandat ad hoc, mesure préventive de règlement des difficultés, définie par l’article L.611-3 du Code de commerce. L’avantage de cette méthode est que toutes les entreprises et entrepreneurs peuvent y faire appel. Et ceci peu importe leurs formes juridiques ou leurs activités.

Les avantages de pouvoir avoir ses éthylotests facilement

Les éthylotests seront placés à proximité de l’étalage proposant le plus grand volume de boissons alcoolisées. Ou à proximité de la caisse pour les établissements dont la vente d’alcool est l’activité principale.

Le responsable du débit de boissons devra s’assurer qu’il dispose en permanence d’un stock minimum de 10 ou 25 éthylotests selon la taille des rayons concernés par la vente d’alcool pour qu’il puisse être proposés en permanence à la clientèle.

Notez que l’ensemble de ces mesures s’appliquera aux exploitants de site internet. Celui effectuant de la vente en ligne de boissons alcoolisées.

Enfin, la vente de ces éthylotests devra obligatoirement être visible et signalée aux consommateurs grâce à un support d’information :

  • Pour les débits de boissons « physiques » : une affiche devra être posée à proximité des rayons concernés. Ou, le cas échéant, à proximité de la caisse ;
  • Pour les sites de vente en ligne : des bandeaux informatifs devront être visibles en permanence sur la page de permanence.

Ces supports d’informations respecteront certaines dispositions graphiques et les messages inscrits ne pourront être ni modifiés, ni altérés. Les modèles de ces supports sont disponibles ici.

5/5 - (1 vote)
Contactez-nous

N’hésitez pas à nous contacter, nos experts-comptables se feront un plaisir de revenir vers vous dans les plus brefs délais. Vous pouvez également prendre directement un rendez-vous.